Art. 1
En vigueur depuis le 2 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les centres de régulation médicale susceptibles de recevoir des appels de permanence des soins procèdent à un enregistrement sonore des appels qu'ils traitent. Les enregistrements de ces appels sont conservés pendant une durée de cinq ans. Ce délai est suspendu par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale des professionnels de santé concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000024739781#art-1