ARRETE·20 octobre 2011

Arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 20 octobre 2011 3 articles 3 versions historisées
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