Art. 4
En vigueur depuis le 20 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'université de la Guyane, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes : - ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ; - être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ; - être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ; - être absent en raison des nécessités de service. Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000029778221#art-4