Art. 5
En vigueur depuis le 5 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter du 10 novembre 2016. Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 8 novembre 2018. Les dispositions de l'article 4 relatives aux articles 2 et 3 entrent en vigueur respectivement le 10 novembre 2016 et le 8 novembre 2018.
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