Art. 2

En vigueur depuis le 30 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Les données communiquées pour chaque assistant maternel agréé portent sur les points suivants : I. - Informations relatives à l'identification de l'assistant maternel : a) Nom de naissance ; b) Nom d'usage ; c) Prénom(s) ; d) Date de naissance ; e) Commune de naissance et code INSEE de la commune ; f) Adresse postale complète du lieu de résidence et code INSEE de la commune ; g) Le cas échéant, numéro de téléphone ; h) Le cas échéant, adresse électronique ; i) Adresse postale complète du lieu d'activité et code INSEE de la commune (si différente de celle du lieu de résidence) ; j) Numéro d'identification de l'assistant maternel dans le département. II. - Informations relatives à l'agrément de l'assistant maternel : 1. La date ou, s'il y a lieu, les dates de début et de fin des événements suivants : a) Agrément initial ou nouvel agrément ; b) Dérogation sur le contenu de l'agrément ; c) Modification administrative du contenu de l'agrément ; d) Renouvellement de l'agrément ; e) Cessation d'activité ; f) Retrait d'agrément ; g) Suspension temporaire de l'agrément ; h) Interruption d'agrément ; i) Date à laquelle les familles employant l'assistant maternel ont été informées d'une suspension ou d'un retrait agrément ; j) Le cas échéant, motif du mouvement d'agrément. 2. Le type d'agrément : a) Exercice à domicile ; b) Exercice en maison d'assistants maternels ; c) Exercice à domicile et en maison d'assistants maternels. III. - Informations relatives au contenu de l'agrément de l'assistant maternel et à sa modification : a) Nombre d'enfants autorisés au total par l'agrément ; b) Tranche d'âge des enfants autorisés par l'agrément ; c) Nombre d'enfants autorisés en périscolaire par l'agrément ; d) Nombre d'enfants autorisés à la journée par l'agrément ; e) Modifications ou dérogations sur le contenu de l'agrément portant sur les informations mentionnées au présent 3. IV. - Le consentement ou l'absence de consentement de l'assistant maternel à la publication en ligne de certaines des données le concernant mentionnées au I du présent article.

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legi/LEGITEXT000033331045#art-2