Titre Titre 6 : Vie conventionnelle›Sect. Annexes
Art. Annexe 33-2
En vigueur depuis le 21 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
TARIFS D'ACTES DE LA CCAM TECHNIQUE CONDITIONNÉS AUX RÉSULTATS OBTENUS EN 2019 PAR LES ACTIONS DE PERTINENCE SUR L'IMAGERIE LOMBAIRE Un objectif de maîtrise des dépenses de remboursement des actes d'imagerie lombaire par des actions de pertinence est fixé pour 2019. Les résultats des actions de pertinence d'imagerie mises en place sur la lombalgie commune en 2019 seront évalués à partir d'avril 2020 selon les soins liquidés par l'ensemble des régimes, pour les médecins radiologues exerçant en secteur libéral en 2019 (hors T2A et soins externes). Les estimations tiendront compte des tendances observées sur les années précédentes. En cas de non atteinte de cet objectif, un ajustement du tarif de deux actes de radiographie sera appliqué au 1er octobre 2020 en fonction de l'écart constaté par rapport à cet objectif. Tarifs si l'écart par rapport à l'objectif pour 2019 est inférieur à 1 million d'euro Code acte Activité Phase TARIF Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO (en euro) TARIF Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO (en euro) LFQK001 1 0 46,00 46,00 LFQK002 1 0 46,00 46,00 Tarifs si l'écart par rapport à l'objectif pour 2019 est égal ou supérieur à 1 million d'euro et inférieur à 2 millions d'euros Code acte Activité Phase TARIF Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO (en euro) TARIF Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO (en euro) LFQK001 1 0 44,92 44,92 LFQK002 1 0 44,92 44,92 Tarifs si l'écart par rapport à l'objectif pour 2019 est égal ou supérieur à 2 millions d'euros et inférieur à 3 millions d'euros Code acte Activité Phase TARIF Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO (en euro) TARIF Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO (en euro) LFQK001 1 0 43,92 43,92 LFQK002 1 0 43,92 43,92 Tarifs si l'écart par rapport à l'objectif pour 2019 est égal ou supérieur à 3 millions d'euros et inférieur à 4 millions d'euros Code acte Activité Phase TARIF Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO (en euro) TARIF Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO (en euro) LFQK001 1 0 42,50 42,50 LFQK002 1 0 42,50 42,50 Tarifs si l'écart par rapport à l'objectif pour 2019 est égal ou supérieur à 4 millions d'euros et inférieur à 5 millions d'euros Code acte Activité Phase TARIF Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO (en euro) TARIF Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO (en euro) LFQK001 1 0 41,40 41,40 LFQK002 1 0 41,40 41,40 Tarifs si l'écart par rapport à l'objectif pour 2019 est égal ou supérieur à 5 millions d'euros Code acte Activité Phase TARIF Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO (en euro) TARIF Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO (en euro) LFQK001 1 0 40,60 40,60 LFQK002 1 0 40,60 40,60
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Prolegi/LEGITEXT000037347040#art-annexe-33-2