Art. 3
En vigueur depuis le 6 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du présent arrêté sont celles énumérées en annexes I et II de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports et à l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000044291713#art-3