Art. 6
En vigueur depuis le 6 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation prévus par les articles 49, 50, 51 et 53 et 105, 106, 107 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du ministère de la transition écologique (direction générale des infrastructures, du transport et de la mer).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044291713#art-6