Art. 5
En vigueur depuis le 28 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 avril 2022 Art. null 2° Les tableaux figurant sous cette annexe VII figurent à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046494028#art-5