Art. 6
En vigueur depuis le 28 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 avril 2022 Art. null 2° Les tableaux figurant sous cette annexe VI correspondent à ceux qui figurent à l'annexe VII de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046494028#art-6