Art. 3
En vigueur depuis le 5 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de contrôle du système d'élimination, permettant de mesurer la proportion des emballages ainsi éliminés par rapport aux emballages commercialisés, annexées au présent arrêté, sont approuvées.
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Prolegi/LEGITEXT000006060140#art-3