Art. 2
En vigueur depuis le 5 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emballages concernés par les dispositions du présent arrêté sont exclusivement ceux des médicaments au sens de l'article L. 511 du code de la santé publique susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060140#art-2