Art. 7
En vigueur depuis le 5 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 mai 1991 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 243-8 du code de la sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005616713#art-7