Art. 1
En vigueur depuis le 29 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé dans les conditions prévues à l'article 83 du code des marchés publics, au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005616674#art-1