Art. 3
En vigueur depuis le 29 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis dès qu'au moins deux de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
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Prolegi/LEGITEXT000005616674#art-3