Art. 2
En vigueur depuis le 2 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 30 octobre 1972 et du 15 juillet 1980 fixant la liste des diplômes exigés des candidats aux concours externes pour le recrutement des inspecteurs de la répression des fraudes et des commissaires de la concurrence et de la consommation sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000019707028#art-2