ARRETE·20 septembre 1996
Arrêté du 20 septembre 1996 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En vigueur depuis le 20 septembre 1996 3 articles 3 versions historisées
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