Art. 9
En vigueur depuis le 14 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales conformes au décret du 29 août 1991 et à l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pourront continuer à être commercialisés jusqu'au 1er novembre 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000018764352#art-9