Art. 1
En vigueur depuis le 4 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont fixés comme suit : Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef : 5 600 euros. Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal : 5 400 euros. Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire : 5 100 euros. Adjoint sanitaire principal de 1re classe : 3 200 euros. Adjoint sanitaire principal de 2e classe : 3 000 euros. Adjoint sanitaire de 1re classe : 2 700 euros. Adjoint sanitaire de 2e classe : 2 600 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000027654820#art-1