Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 septembre 2002 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale attribuée aux techniciens, adjoints et agents sanitaires est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000027654820#art-2