Arrêté du 20 septembre 2005 fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger.

Art. 1

En vigueur depuis le 28 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents de droit public de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en service à l'étranger.

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legi/LEGITEXT000006052473#art-1

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