Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 16 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
FICHE INDIVIDUELLE DE PRÉSENTATION DEVANT LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES AVANT UNE DÉCISION DE RÉFORME DÉFINITIVE Le (nom, prénoms et qualité), né à, le, Numéro national d'identité :, Identifiant défense :, domicilié à :, Formation de rattachement :, Situation au regard du statut général des militaires (1) :, Position actuelle (nature du congé) :, dont l'inaptitude médicale définitive au service a été constatée par (2), est présenté devant la commission de réforme des militaires avant l'intervention à son égard d'une décision de réforme définitive. Observations éventuelles : Signature et cachet du commandant de la formation administrative : (1) Militaire de carrière, militaire sous contrat, militaire servant à titre étranger … (2) Indiquer la nature et la date du document médical joint à la fiche.
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Prolegi/LEGITEXT000006054439#art-annexe-ii