Titre TITRE V : OBLIGATIONS DES DETENTEURS
Art. 15
En vigueur depuis le 30 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instruments non conformes à la réglementation et ceux qui ne sont plus utilisés pour des usages réglementés doivent être clairement identifiés et porter la mention : « Interdit pour un usage réglementé ».
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Prolegi/LEGITEXT000022863946#art-15