Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 17
En vigueur depuis le 30 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret n° 76-172 du 12 février 1976 réglementant les conditions dans lesquelles les conteneurs, les citernes de transport routier ou ferroviaire, les cuves et les réservoirs de stockage peuvent servir de récipients-mesures cesse d'avoir effet pour ce qui concerne les cuves de refroidisseurs de lait en vrac. L'arrêté du 26 juin 1980modifié concernant la construction, le jaugeage et l'utilisation des cuves de refroidisseurs de lait en vrac est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022863946#art-17