Titre TITRE III : EXAMEN DE TYPE
Art. 6
En vigueur depuis le 30 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées en annexe 2, rédigées en langue française.
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Prolegi/LEGITEXT000022863946#art-6