Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la justice désigne le président, le vice-président et les membres du jury. Le jury est composé ainsi qu'il suit : ― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; ― le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; ― un ou plusieurs directeurs territoriaux ou directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ; ― un ou plusieurs chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ; ― une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000022894490#art-7