Art. 2
En vigueur depuis le 12 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 novembre 1994 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000024656512#art-2