ARRETE·20 septembre 2011

Arrêté du 20 septembre 2011 portant composition du dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail

En vigueur depuis le 20 septembre 2011 5 articles 5 versions historisées
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