Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses d'information et de conseil des non-salariés mentionnées au 3 de l'article R. 6332-64 ne peuvent excéder 5,7 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000024667428#art-2