Art. 2
En vigueur depuis le 1 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté n° 2015-2623/SG/DRCTCV du 31 décembre 2015 sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté. Les autres articles restent inchangés.
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Prolegi/LEGITEXT000038089191#art-2