Art. 5
En vigueur depuis le 1 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de La Réunion, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, délégué du bassin de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038089191#art-5