Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er novembre 2018 : - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Rennes est transférée à la recette interrégionale de Nantes et la recette régionale de Rennes est fermée définitivement ; - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Reims est transférée à la recette interrégionale de Metz et la recette régionale de Reims est fermée définitivement ; - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Besançon est transférée à la recette interrégionale de Dijon et la recette régionale de Besançon est fermée définitivement ; - l'intégralité de l'activé comptable de la recette régionale de Nice est transférée à la recette interrégionale de Marseille et la recette régionale de Nice est fermée définitivement.
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Prolegi/LEGITEXT000038686104#art-4