Art. 7
En vigueur depuis le 1 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er octobre 2019 : - la recette interrégionale de Metz assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Strasbourg ; - la recette interrégionale de Marseille assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000038686104#art-7