Art. 5
En vigueur depuis le 30 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : Titre professionnel constructeur professionnel en voirie et réseaux (arrêté du 8 septembre 2003 modifié par arrêté du 13 mai 2013) Titre professionnel maçon en voirie et réseaux divers (présent arrêté) Poser des bordures et des caniveaux Poser des bordures et des caniveaux Construire des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagement urbain Construire des ouvrages de petite maçonnerie et réaliser les couches de surface Réaliser les couches de surface en VRD : pavages, dallages et enrobés manuels Réaliser les raccordements aux réseaux humides et construire un réseau sec enterré Construire les réseaux enterrés de faible profondeur
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Prolegi/LEGITEXT000037452246#art-5