Art. 2
En vigueur depuis le 8 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La notification, mentionnée respectivement à l'article 6 et au premier alinéa de l'article 6-1 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé, de l'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu intervient au plus tard le 22 novembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046375255#art-2