Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006057692#art-3