Sect. BARÈME ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 21 AOÛT 1991 : MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 17 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Taux pour les locaux à usage d'habitation Formule d'attestation de conformité délivrée à l'unité : 461 F, dont T.V.A. 72,30 F. Formules d'attestation de conformité délivrées en une fois à un installateur : De 4 à 20 formules (l'unité) : 114 F, dont T.V.A. 17,88 F ; De la 21e à la 60e formule (l'unité) : 77 F, dont T.V.A. 12,08 F ; Au-delà de la 60e formule (l'unité) : 49 F, dont T.V.A. 7,68 F ; Par lot de 300 formules (l'unité) : 49 F, dont T.V.A. 7,68 F. Prise en compte des formules périmées (l'unité) : 23 F, dont T.V.A. 3,61 F. Taux pour les locaux à réglementations particulières et services généraux d'immeubles Formule d'attestation de conformité (l'unité) : 235 F, dont T.V.A. 36,85 F. Prise en compte des formules périmées (l'unité) : 108 F, dont T.V.A. 16,94 F. Taux pour la vérification de mise en conformité après contrôle du consuel ayant révélé des non-conformités Par visite de chantier : Locaux à usage d'habitation : 681 F, dont T.V.A. 106,80 F. Locaux soumis à réglementations particulières et services généraux d'immeubles : 743 F, dont T.V.A. 116,52 F. Remboursement de frais dans le cas d'installation non contrôlable (chantier fermé, travaux insuffisamment avancés) Par visite : 459 F, dont T.V.A. 71,98 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006078170#art-annexe