ARRETE·21 août 1991
Arrêté du 21 août 1991 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures
En vigueur depuis le 21 août 1991 3 articles 3 versions historisées
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Art. 1Art. 2
sezione AnnexesAnnexes
sezione BARÈME ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 21 AOÛT 1991 : MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES.BARÈME ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 21 AOÛT 1991 : MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES.
Art. ANNEXE