Art. 4
En vigueur depuis le 23 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions : - les agents habilités de la direction générale des finances publiques ; - les tribunaux pour les mesures de publicité concernant le privilège du Trésor ; - les huissiers de justice pour procéder aux actes de poursuite ; - les personnes saisies de demandes de renseignements sur les redevables dans le cadre du droit de communication prévu par les articles L. 83 et suivants du livre des procédures fiscales ; - les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion de la procédure d'avis à tiers détenteur.
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Prolegi/LEGITEXT000005619423#art-4