Art. 5
En vigueur depuis le 21 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - RAR dispose de liaisons informatisées avec les applications de la direction générale des finances publiques suivantes : - REC (recouvrement amiable de l'impôt) pour la constitution et la mise à jour du fichier ; - FICOBA et SIR pour l'obtention des informations concernant les tiers détenteurs ; - THEMIS pour l'échange des informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs ; - ADELIE, SIRIUS-REC et ANCRAGES pour la mise à jour de leurs fichiers. II. - La direction générale des finances publiques échange avec les détenteurs des fonds concernés des fichiers permettant l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement de l'impôt.
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Prolegi/LEGITEXT000005619423#art-5