Art. 2
En vigueur depuis le 24 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque département, le montant de la compensation financière correspondant à l'évolution en 1994 des effectifs chargés des compétences départementales figure sur le tableau joint en annexe (non reproduit).
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Prolegi/LEGITEXT000005621804#art-2