Art. 1
En vigueur depuis le 24 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des dépenses exposées par l'Etat en 1993, mentionnées à l'article 1er, premier alinéa, du décret du 2 juin 1994 susvisé est fixé à 1 628 092 268 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005621802#art-1