Art. 1
En vigueur depuis le 30 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, il est créé une commission d'équivalence chargée de statuer sur la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cette commission est compétente pour l'accès aux corps de fonctionnaires suivants : -attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; -attachés de préfecture.
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Prolegi/LEGITEXT000019870996#art-1