Art. 4
En vigueur depuis le 25 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission d'appel d'offres spécifique est assuré par la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère, qui est aussi chargée de rédiger les procès-verbaux des réunions de la commission. En outre, à titre d'assistance technique, des agents des directions concernées, désignés par le président, pourront participer aux séances de la commission sans prendre part au vote.
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Prolegi/LEGITEXT000006056854#art-4