Art. 5
En vigueur depuis le 25 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'appel d'offres spécifique, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006056854#art-5