Art. 1

En vigueur depuis le 29 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

Le Conseil national du droit est doté d'un secrétariat qui est confié par décision conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur à une université à dominante juridique et politique.

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