Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000026327668
En vigueur depuis le 31 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE en 2013 en 2014 en 2015 Corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile (Régi par le décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat) Attaché principal 10 % 10 % 10 % Corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile (Régi par le décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile) Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 11 % 11 % 11 % Secrétaire administratif de classe supérieure 12 % 12 % 12 % Corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile (Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat) Adjoint administratif principal de 1re classe 15 % 15 % 15 % Adjoint administratif principal de 2e classe 12 % 12 % 12 % Adjoint administratif de 1re classe 10 % 10 % 10 % Corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile (Régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat) Adjoint technique principal de 1re classe 25 % 25 % 25 % Adjoint technique principal de 2e classe 25 % 15 % 15 % Adjoint technique de 1re classe 25 % 15 % 15 %
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