Art. 3
En vigueur depuis le 11 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028051756#art-3