Art. 4
En vigueur depuis le 11 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services judiciaires du ministère de la justice et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028051756#art-4