Art. 1
En vigueur depuis le 12 sept. 2026
Les électeurs mentionnés aux articles L. 713-1 à L. 713-3 du code de commerce sont appelés à voter à compter du 1er octobre 2027.
La date de clôture du scrutin est fixée au 14 octobre 2027 à minuit.
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Prolegi/JORFTEXT000054826622#art-1